Les modifications et changements opérés par la Loi 06-04 dans la législation en matière d'assurance

الملخص FRE

La législation en matière d'assurance terrestre est constituée par l'ordonnance 95 / 07 du 25 / 01 / 1995 Ce texte a fait l'objet d'une étude précédente publiée dans la revue des sciences humaines n°38 de l'université mentouri de constantine.

L'ordonnance 95 / 07 a été modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006.

L'objet de cet article consiste à l'étude des modifications et changements opérés par cette nouvelle loi en matière