الإطار القانوني للصفقات العمومية في إطار المرسوم الرئاسي 15-247 من التشريع الجزائري

الملخص FRE

Législateur algérien Keen en vertu du décret présidentiel 15-247 sur la mise à jour continue des règles régissant le public de l'accord cadre avec les exigences du développement économique, car ils couvrent la feuille minute législative de l'accord en termes de définition, les types et les méthodes de leur conclusion, les procédures élaborées pour le bien de leur conclusion.

Il législateur a souligné en vertu des dispositions du présent décret sur l'exclusion de l'administration de la chambre d'accusation et les pouvoirs accordant à l'autorité de l'ajustement lié à des aspects du public dans son intégralité l'accord afin de combler les lacunes juridiques.