الرقابة القضائية على عنصر السبب في قرارات الضبط الإداري

الملخص FRE

Les mesures de police administrative ont une nature spécifique, tirée de leur finalité qui est celle de servir l’intérêt générale.

ces mesures sont soumises au contrôle de juge administratif qui apprécie la légalité des éléments constitutifs de ces mesures de police et particulièrement les motifs , ce contrôle touche également les faits matériels, la qualification juridique ainsi que la valeur intrinsèque des motifs ,le juge administratif exerce un contrôle de légalité et un contrôle d’opportunité sur certains aspects des mesures de police administrative.