قصور ضمان العيب الخفي في حماية مستهلك المنتجات الخطيرة

الملخص FRE

Le vendeur est tenu d’une Obligation de garantie des vices cachés , qui protège l’acheteur contre les vices qui dégradent les qualités de la chose vendue, mais cette garantie ne protège pas les consommateurs des produits dangereux, car la mise en oeuvre de cette garantie est délicate puisque le consommateur doit à la fois prouver que le défaut affectant la marchandise soit caché antérieur à la vente.

Et qu’il soit grave.

En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités, soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées, soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix.

et agir dans un bref délai.

En outre, les contractants peuvent restreindre l’obligation de garantie ou la supprimer.

pour cette raison cette garantie n’offre pas une protection suffisante aux consommateurs des produits dangereux, qui présentent un danger pour la santé ou à la sécurité.