قصور ضمان العيب الخفي في حماية مستهلك المنتجات الخطيرة
Author
Source
Issue
Vol. 2015, Issue 5 (30 Jun. 2015), pp.28-54, 27 p.
Publisher
University of Ahmed Draia Laboratory of Law and Society
Publication Date
2015-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
27
Main Subjects
Social Sciences (Multidisciplinary)
Law
Abstract FRE
Le vendeur est tenu d’une Obligation de garantie des vices cachés , qui protège l’acheteur contre les vices qui dégradent les qualités de la chose vendue, mais cette garantie ne protège pas les consommateurs des produits dangereux, car la mise en oeuvre de cette garantie est délicate puisque le consommateur doit à la fois prouver que le défaut affectant la marchandise soit caché antérieur à la vente.
Et qu’il soit grave.
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités, soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées, soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix.
et agir dans un bref délai.
En outre, les contractants peuvent restreindre l’obligation de garantie ou la supprimer.
pour cette raison cette garantie n’offre pas une protection suffisante aux consommateurs des produits dangereux, qui présentent un danger pour la santé ou à la sécurité.
American Psychological Association (APA)
قونان، كهينة. 2015. قصور ضمان العيب الخفي في حماية مستهلك المنتجات الخطيرة. مجلة القانون و المجتمع،مج. 2015، ع. 5، ص ص. 28-54.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-775505
Modern Language Association (MLA)
قونان، كهينة. قصور ضمان العيب الخفي في حماية مستهلك المنتجات الخطيرة. مجلة القانون و المجتمع ع. 5 (حزيران 2015)، ص ص. 28-54.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-775505
American Medical Association (AMA)
قونان، كهينة. قصور ضمان العيب الخفي في حماية مستهلك المنتجات الخطيرة. مجلة القانون و المجتمع. 2015. مج. 2015، ع. 5، ص ص. 28-54.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-775505
Data Type
Journal Articles
Language
Arabic
Notes
يتضمن هوامش.
Record ID
BIM-775505