التمثيل القانوني للدولة أمام القضاء

الملخص FRE

La question de la représentation légale de l’état avant la promulgation du code des procédures civiles et administratives de l’an 2008 était caractérisée par une certaine ambiguïté et une hesitation dans les jugements et décision de la justice d’autant plus qu’il existe un manque de normes ou de textes explicites qui déterminent d’une manière claire la représentation de l’état, C’est ce qui a mené l’article 828 du code des procédures civiles et administratives à mettre un terme définitif et clair en ce qui concerne cette question en plaçant la représentation de l’état au centre et à l’origine pour le minister concerné chargé du secteur sauf pour quelques exceptions.

Mais en dépit de cette mesure, il existe toujours un handicap légal suscité par l’application du contenu de l’article relatif à ce sujet et c’est ce que nous.