مبدأ حظر الاتفاقات و إعماله في مجال الصفقات العمومية

الملخص FRE

Le droit de la concurrence consacre un principe fondamental résidant dans la prohibition des ententes altérant le jeu de la libre concurrence et par là même, le principe plus vaste de la liberté du commerce et de l’industrie regroupant lui – même un ensemble de libertés économiques.

Le champ d’application de cette prohibition est large.

Il concerne toutes les activités économique :les biens, les produits, les services et plus particulièrement les marches publiques.