شرط المنفعة العامة في قضاء مجلس الدولة

الملخص FRE

L’utilité publique est considérée comme une condition obligatoire, pour établir de véritables opérations de développement, cette utilité publique a un caractère discrétionnaire.

Le contrôle du conseil d Etat Français sur cette condition a connu une évolution, allant d’un contrôle abstrait a un contrôle concret suivant la théorie du bilan couts-avantages, pour cette raison le juge administratif joue un rôle important pour définir l’utilité publique.

En Algérie on constate une contradiction dans la jurisprudence du conseil d’Etat sur l’utilité publique, du fait qu’il ne s’est résigné Sur une jurisprudence unifiée ce qui explique l’hésitation entre l’exercice du contrôle à l’abstention de le faire ,cet jurisprudence.

Qu’il fallait rattraper car il se trouve un ensemble de motifs qui oblige le juge algérien a exercer son rôle de contrôle plein sur l’utilité publique