ضوابط تجريم الإشهار الكاذب في سوق الإعلانات التجارية

الملخص FRE

La fraude liée à l'information commerciale est une pratique qui compromet l'intégrité et la transparence des pratiques commerciales et qui trompe le consommateur, comme les actions qui mènent à la procédure en raison des dommages qui surviennent, qui protègent contre la publicité trompeuse , Comme dans le cas des autres actes, les mêmes fraudes sont soumises aux règles générales du droit civil, y compris les règles algériennes, et à la protection qui leur est fournie par ces dernières.

Toutefois, la jurisprudence a prouvé que l'application de sanctions civiles à des déclarations fausses n'assure pas une protection efficace en raison de la difficulté de prouver les vices de volonté en cas de contrat entre l'annonceur ou le consommateur et la nécessité de fournir des conditions de recours