دور التلبس الجبائي في مكافحة الغش الضريبي في القانون الجزائري

الملخص FRE

Le système d'imposition en Algerie est un système déclaratif car fondé sur la confiance et la bonne foi du contribuable.

Le contrôle fiscal est donc la contrepartie de l'obligation faite au contribuable des déclarations sincères et exactes de la matière imposable par ce system l'administration fiscal ne peut intervenir qu'après les déclarations du contribuable pour contrôler et rectifier.

Entre le moment ou le contribuable commence ses activités et celui où il doit faire ses déclaration, l'administration ne peut lancer ses contrôles puisque les activités n'ont pas encours donnée lieu à déclaration, certaines contribuable profitent de cette période pour commettre des irrégularités à travers des activités éphémères et échappent ainsi au redressement fiscal.

La flagrance fiscale est une procédure de contrôle non autonome qui s'effectue dans le cadre des droits de visite, d'enquête, de saisie de communication ou de contrôle et qui permet à l'administration fiscale d'intervenir pour stopper un délit de fraude fiscale en cours lorsque suffisamment d'indices sont réunis en intervenant avant même l'échéance de l'obligation déclarative.