الفرض التلقائي للضريبة في ظل التحقيق المحاسبي : دراسة حالة

الملخص FRE

Le caractère déclaratif du système fiscal repose sur le principe de la confiance du contribuable caractérisé par la fiabilité et la sincérité des différentes déclarations fiscales.

Néanmoins l’administration fiscale réjouit du droit de contrôle des contribuables afin d’assurer la régularité et la conformité de leurs obligations fiscales.

Pour cela nous optons à travers cet article de mettre sous l’éclairage un outil de contrôle fiscal qui est la vérification comptable et ces procédures pour l’identification des erreurs et infractions commis par les contribuables lors de la comptabilisation de l’assiette d’imposition.

Dans le cadre d’une mission de vérification comptable qui mène au rejet de la comptabilité, le basculement à l’opération de la taxation d’office est procédé systématiquement pour but de la préservation et la récupération des droits de l’argent publique.