ضوابط مشروعية أساليب التحري الخاصة

الملخص FRE

Cette étude vise à étudier les conditions formelles et objectives nécessaires pour la validité et la légalité des procédures d’interception des correspondances téléphoniques, la sonorisation et de la capture d’images.

Et ce, parce qu’elles sont des procédures d’investigation spéciales en matière des crimes, surtout ceux qui menacent la sécurité de la société.

En outre, leur mise en œuvre à la lumières de disposition de code des procédures pénales algérien.

Par conséquent, le présent article démontre également les lacunes et les imperfections qui caractérisent les procédures de ce code et propose des ajustements et des modifications appropriées qui doivent être introduites à ses dispositions afin de renforcer et assurer la protection de sainteté de la vie privée et de conversations personnelles, y compris le droit à l’image .