التعويض عن الأضرار الناتجة عن الممارسات المقيدة للمنافسة

الملخص FRE

Sont prohibées les pratiques restrictives de la concurrence par la loi de la concurrence, sanctionnées par le conseil de la concurrence qui a une compétence inhérente.

Cependant, les sanctions civiles telles que l’indemnisation des préjudices causés par ces pratiques aux victimes sortent du domaine de la compétence du Conseil de la concurrence et relèvent de la compétence du juge civil.

Ce dernier examine la réunion des éléments constitutifs de l’action en responsabilité et se prononce sur une indemnisation adéquate.