إشكالية تطبيق الجزاءات المدنية على الممارسات المقيدة للمنافسة

الملخص FRE

Les règles du marché exigent de mettre en place un cadre juridique pour protéger à la fois la concurrence et les concurrents.

Pour ce faire, des sanctions civiles ont été adoptées en vue de réprimer les pratiques restrictives de concurrence.

Cependant, la mise en œuvre de telles sanctions suscitent un certains nombre de questions liées essentiellement au fardeau de la preuve incombant aux plaignants d’une part, et à l’absence de critères permettant une évaluation exacte du préjudice indemnisable, ce qui porte atteinte gravement aux victimes en raison de la diversité des sommes allouées par les juges.