مسؤولية العون الاقتصادي أمام السلطات الإدارية المستقلة بالجزائر

الملخص FRE

Dans le domaine économique, la notion d’ordre public a subi des transformations profondes pour donner naissance à une nouvelle notion.

Il s’agit de la notion d’ordre public économique qui vise à garantir l’intérêt économique général.

L’état intervient de plus en plus dans le champ économique dans tous les secteurs d’activité pour imposer de nouvelles règles, de nouvelles obligations aux opérateurs économiques.

Le passage de l’état providence à l’état régulateur ne signifie nullement la fin de l’intervention de l’état dans le secteur économique dans la mésure où l’économie de marché n’a pas le spontanéisme qu’on lui prête parfois.

Si l’état se désengage de pans entiers de l’économie, il reste que face aux exigences d’un encadrement efficient des mécanismes du marché, l’intervention de l’état s’avère nécessaires.

Celle-ci prend toutefois de nouvelles formes et s’exerce à travers des structures inédites: il s’agit des autorités administratives indépendantes.

Les autorités de régulation n’interviennent pas seulement en aval pour résoudre des litiges au sens étroits du terme, mais d’abord en amont pour fixer les règles du jeu entre les acteurs économique et définir les équilibres souhaitables.

Dotées d’une panoplie de moyens leur permettant d’exercer les fonctions pour lesquelles elles ont été respectivement érigées et en considération de la variété des objectifs qui leur sont fixés par la loi, elles se voient reconnaitre des pouvoirs hétérogènes et multiformes: ces derniers vont de l’avis ou de la recommandation, au pouvoir de réglementation, en passant par le pouvoir d’investigation et de contrôle, le pouvoir de prononcer des injonctions, de prendre des décisions de sanction ou des décision individuelles d’autorisation, sans oublier la possibilité, parfois, de régler des litiges entre opérateurs.