إثبات عيب انحراف الإدارة العمومية في استعمال السلطة العامة

الملخص FRE

Le détournement du pouvoir de l'administration est considère parmi les vices cachet que le juge administrative trouve beaucoup de difficulté pour le prouvé, surtout que l'administration a le pouvoir discrétionnaire a l'occasion de prise l'acte administrative, dans le cadre de réaliser l'intérêt général et concrétiser le but légitime.

Dans le cas ou l'administration s'éloigne de cette notion, le juge administrative peut compter sur les moyens qui en lien directe avec l'acte administrative, ou les moyen indirecte comme présomption pour arrivé a prouvé de détournement du pouvoir.