الصلح كحل بديل للمنازعة الإدارية

الملخص FRE

Les juridictions administratives peuvent procéder à la conciliation, en matière de plein contentieux à tout moment de l’instance.

La conciliation intervient à l’initiative des parties ou à celle du président de la formation de jugement après l’accord des parties.

En cas de conciliation le président de la formation de jugement dresse un procès-verbal dans lequel sont mentionnés les termes de l’accord et ordonne le règlement du litige et la clôture du dossier, cette ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.