دور إدارة أملاك الدولة في عملية التنازل عن الأملاك العقارية التابعة للدولة

الملخص FRE

Les biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, sont cédés à leurs occupants réguliers, personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, sur la base de leur valeur vénale.

Toutefois, sont exclus du champ de cession, et les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales, et les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel