المسؤولية الإدارية دون خطأ للمرفق العام : المستشفى العمومي نموذجا

الملخص FRE

La responsabilité administrative des services publics a été admise en vue de garantir aux usagers le droit à la réparation des dommages résultant de leurs activités.

Parmi ces services, on retient celui de l’hôpital public.

Initialement, la responsabilité de ce dernier n’est engagée que pour faute.

Cependant, plusieurs raisons, notamment celle liée au progrès technologique, ont nécessité de recourir à un autre fondement de mise en jeu de la responsabilité d’un tel établissement, à savoir celui de la responsabilité sans faute du fait de l’utilisation de techniques curatives dangereuses et de méthodes libres connues dans le traitement au sein des hôpitaux psychiatriques.