المسؤولية الجزائية لمصدر الشيك بدون رصيد

الملخص FRE

La responsabilité pénale de l’émetteur de chèque sans provision a connu une évolution importante dans le droit algérien, soit par apport a la législation du droit commercial et celle du droit pénal, soit par rapport à la réglementation, soit par rapport à la jurisprudence.

cette évolution a établie l’implication du tiré et tout le système bancaire, en introduisant des procédures qui résultent des incidents de paiement qui donnent la possibilité de régulariser le cas de non-paiement par l’émetteur qui désengage sa responsabilité pénale et donnent une chance au porteur d’encaisser le montant du chèque.