إدارة أموال المفقود في قانون الأسرة الجزائري

الملخص FRE

Le jugement d’absence ne provoque ni la perte de la personnalité juridique de disparu ni la dépossession de ses biens.

En effet, l'absence et l'interremption peuvent conduire à une atteinte et dommages aux biens de la personne disparue.

En cas d'une réapparence avec un jugement rendu de sa mort présumée, la personne disparue ne réintègre pas la possession d’une chose dont elle avait été dépossédée aussi que ses héritiers n’ayant droit des parts de la succession.

Par conséquent, la gestion des biens de la personne disparue doit être contrôlée et assurée pour garantir le droit au succession de défunt présumé au cours de la période de l'absence aussi que le testament et la donation lui revenant, en terme que la personne disparue est confirmée en vie ou décédée avec une succession dûment établie par un jugement d'absence.