دور القضاء الاستعجالي الإداري في حماية حقوق المكلف بالضريبة

الملخص FRE

Le contentieux fiscal est l’ensemble des règles applicables aux litiges qui peuvent surgir entre l’dministration fiscal et les contribuables, il peut prendre la forme d’un litige dans l’assiette de l’impôt si la contestation portait sur la détermination de l’imposition, comme il peut prendre la forme d’un litige dans la perception si la contestation portait sur le recouvrement de l’impôt et il est appelé alors le contentieux du recouvrement fiscal.

Et en se référant aux textes de la législation fiscale, nous trouvons que cette dernière confirme que le critère adoptée en matière de contentieux fiscal est le critère organique, et c’est ce qui est déduit des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure fiscales qui stipule : « Le décision rendues par le directeur des impôts de la wilaya, le chef du centre des impôts el le chef du centre de proximité des impôts sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux intéressé, ainsi que les décisions prises d’office en matière de mutation de cote, conformément aux dispositions de l’article 95 ci-dessous, peuvent être attaquées devant le tribunal administratif.

» , et selon le même article, la date limite pour faire appel devant le tribunal administratif est 04 mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, et dans le cas du silence de l’dministration, le délai de quatre (04) mois commence âpres expiration des délais visés aux articles 76-2 et 77 du code des procédures fiscales, selon la partie qui examine la plainte.

Compte tenu des longues dates prévues dans les litiges fiscaux, ainsi que dans les procédures judiciaires, qui peuvent prendre plus de temps, surtout avec l’absence de l’effet suspensif de la contestation, le législateur est intervenu pour protéger les droits du contribuable en lui accordant l’accès à la procédure en réfère pour les affaires qui ne peuvent pas être retardées par sa nature, en utilisant une action rapide et temporaire jusqu’au prononcé du jugement sur le fond de l’affaire, et avec cette procédure le juge administratif peut intervenir dans les litiges fiscaux afin de prendre des mesures rapides et temporaires à condition qu’il ne porte pas atteinte au principale, comme en témoigne l’intervention du juge administratif des réfères dans le contentieux du recouvrement fiscal, ainsi, nous allons essayer dans cet exposé d’aborder le rôle de ce dernier dans la protection des droits des contribuables en vertu des action en réfère dans le domaine du recouvrement fiscal.