اﻟﺗﻔويض كأﺣد اﻷﺳﺎﻟﯾب اﻟﺣدﯾﺛﺔ ﻓﻲ ﺗﺳﯾﯾر اﻟﻣرفق اﻟﻌﺎم ﺣﺳب اﻟﻣرﺳوم اﻟرﺋﺎﺳﻲ 15-247 اﻟﻣﺗﺿﻣن اﻟﺻﻔﻘﺎت اﻟﻌﻣومية و ﺗﻔوﺿيات اﻟﻣرفق العام : واﻗﻊ و آﻓﺎق ﺗطبيقه ﻓﻲ اﻟﺟزاﺋر

الملخص FRE

La délégation de gérance de service public abordé dans le décret présidentiel 15/247, portant l’organisation des marchés publics et les délégations de service public, est l’une des méthodes qui permettent de gérance et l’exploitation des services publics par le secteur privé à travers divers contrats, et ce qui allégerait de transfert de technologie moderne, et de gérer de service public de manière technique, mais en même temps, il est devenu un moyen pour des fins privées autre que l’intérêt public, ce qui est le but pour lequel il a été créés les services publics, qui appelle à consacrer des textes juridiques et législatifs pour de telles méthodes de gérance pour démontrer les droits et devoirs de chaque partie et limiter la manipulation possible