حالات سحب البراءة و ترخيصها للغير في الجزائر

الملخص FRE

Le Brevet d’Invention confie au propriétaire le droit d’empêcher les Autres à utiliser son invention et de l’exploiter.

Mais dans le cas d’abus de pouvoir du propriétaire du brevet dans l’exercice de son droit ، les législations internationales voire nationales ont imposés une sanction contre cet abus à travers l’octroi d’une licence obligatoire pour une autre personne.

En effet ، la licence est octroyée par l’Etat dans des cas déterminés par les lois internes de l’Etat tels que l’exigence de la sécurité nationale ، les situations de secours ou l’avantage public tout en assurant une compensation au propriétaire pour les dommages matériels découlant.

L’octroi d’une licence obligatoire est issu d’une série de conventions internationales notamment la convention de paris en 1883 et la convention de Tarbes dérivée du traité du commerce international concernant les droits de la propriété intellectuelle.

Et la législature algérienne a prévoit la licence obligatoire à travers la loi relative au Brevet d’Invention.