رقابة القضاء الإداري على قرار الإدارة: توقيع الجزاء في عقود الصفقات العمومية

الملخص FRE

Les sanctions sont considérées, dans l’exécution des contrats administratifs, comme des privilèges dont jouit l'administration pour faire face au contracté, afin de lui faire pression et l'obliger à respecter les termes du contrat.

Ces sanctions sont réalisées par l’administration ellemême, sans avoir besoin de recourir à la justice, et même sans la nécessité de l’existence d’une stipulation ou un texte dans le contrat, tout cela est basé selon l’idée d'assurer le fonctionnement régulier et total des services publics.

Ces sanctions qui peuvent être imposées par l’administration sur le contracté sont nombreuses et variées, certaines sont imposées au cours du contrat sans avoir résilié ce contrat, comme les sanctions pécuniaires et les sanctions coercitives, certaines d’autres sanctions mettent fin au contrat comme les sanctions résolutoires L'autorité de l'administration qui contracte les obligations du contractant n'est pas une autorité absolue exercée par le ministère comme elle le souhaite, mais une autorité discrétionnaire soumise au contrôle de la justice administrative qui remplit les conditions nécessaires à l'établissement de cette autorité.