آلية إخطار المجلس الدستوري: قراءة على ضوء التعديل الدستوري 2016

الملخص FRE

La fonction de contrôle constitutionnel en algérie a été confiée a un organe indépendant appelé le conseil constitutionnel pour assurer le respect de la constitution en intervenant pour contrôle la constitutionnalité des traitès,des lois et règlements et du règlement interieur des deux chambres du parlement,La censure nest pas un processus automatique du consiel constitutionnel,elle est effectuèe dans le cadre du mècanisme de notification est soumise a des procèdures et a des points de vue constitutionnellement dèfinis.