سلطة الإدارة التقديرية في تنفيذ الأحكام القضائية

الملخص FRE

L’exécution des décisions rendue par les tribunaux administratifs du conseil d’état qui demande un pouvoir discrétionnaire, est trés compliquée, comme par exemple l’annulation de la décision administrative d’une manière abstraite .

Cela exige dans ce cas une décision administrative pour executer la décision du conseil d’état, mais c’est insuffisant pour dire que cette décision est exécutée sans passer par la mise en oeuvre effective de cette décision réelement.

Et pour que l’autorité n'utilise pas ce pouvoir contre les droits des individus et leurs libertés, il est alors normal de trouver certains controles dans la loi qui assurent sa bonne excecution.