الحكم القضائي كسند لإثبات الملكية العقارية الخاصة

الملخص FRE

Le jugement judiciaire est un cautionnement d'actes immobiliers privés, sous réserve de l'enregistrement et la publication immobilier après avoir satisfait à un certain nombre de procédures et conditions relatives aux actions immobiliers, que ce soit en relation avec l'aspect formel ou objectif.

Le jugement qui ne prend pas en compte les procédures de transfert de biens immobiliers est inconciliable dans les fichiers immobiliers et n'a donc aucun effet sur le transfert de biens immobiliers.

Cependant, les décisions judiciaires qui confèrent la propriété immobilière sont nombreuses et variées, notre étude se limitant à la division d'une propriété privée.