عقد الامتياز كآلية للحصول على الوعاء العقاري في إطار الترقية العقارية ذات الطابع التجاري

الملخص FRE

Le contrat de concession dans le domaine immobilier a connu plusieurs développements, après avoir été limité a la propriété nationale publique vont dans le domaine de la propriété nationale privé, en accordant ces biens pour recevoir des projets de promotion immobilière, ou l obtenu est différant si le projet contre lui pris en charge par l’état ou il est commercial de nature.

Si le sujet de l’octroi du bien immobilier pour l’achèvement des projets de promotion immobilière commercial, le mécanisme adopte par le législateur est le contrat de concession qui peut être converti en une renonciation, en échange du paiement du montant annuel des redevances.

Apres l’achèvement du projet immobilier le promoteur peut demander à convertir le contrat de concession a une cession, de payer la valeur du terrain commercial après déduction du montant des redevances versées antérieurement, le législateur pour surveiller la réalisation effective des projets l’élimination de la spéculation sur assiettes foncières des domaines prives de l’état.