النظام القانوني لبيع الأملاك الوطنية الخاصة التابعة للدولة في الجزائر

الملخص FRE

Certains biens du domaine prive en raison de leur nature ou de leur destination, ne sont susceptibles d’aliénation que sous certaines conditions.

Pour les biens dont l’aliénation n’est pas interdite ou soumise a une condition particulière, la loi domaniale pose un principe générale: un bien du domaine prive affecte a un service public ne peut être aliéné qu’après désaffectation.

Les aliénations ne peuvent pas être réalisées par les administrations affectataires, les biens inutilisables doivent être remis au services des domaines territorialement compétent pour une éventuelle aliénation.

la vente est réalisée par les agents des domaine, elle est réalisée à peine de nullité avec publicité et appel a la concurrence.

Exceptionnellement, certaines aliénations peuvent être réalisées de gré a gré.