المساهمة بتقدم عمل في الشركة ذات المسؤولية المحدودة

الملخص FRE

La loi n° 15- 20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre portant code de commerce prévoit de nouvelles mesures pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), à savoir l’extension des apports de la société aux apports en industrie.

C’est ainsi qu’il prévoit dans l’article 567 bis nouveau que l’évaluation de la valeur de cet apport et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices, sont fixées dans les statuts de la société.

Ce type d’apport pose plusieurs problèmes notamment celui de la rémunération de l’apport et celui de la garantie offerte aux tiers.

En effet cet apport n’est pas susceptible d’une réalisation forcée.

Il est en effet impossible de forcer l’apporteur à s’exécuter.

Il ne contribue donc pas à la composition du capital social.

Les apports en industrie occupent une place un peu particulière dans la famille des apports en société.

Contrairement aux apports en numéraire et aux apports en nature, ils ne consistent pas en l’apport d’un bien.

Par un apport en industrie, on apporte à une société ses connaissances techniques, ses compétences son travail, ses services et un savoir-faire, qui ne se réalise que progressivement au fur et à mesure de la vie sociale.

Ce caractère successif implique des conséquences spécifiques.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers de la société.

Ils donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Cependant on peut se demander quel est le régime de l’apporteur en industrie dans une société à responsabilité limitée ?