الطبيعة القانونية لحكم رسو المزاد

الملخص FRE

Par rapport au texte de l’article 69 du Code civil peut être considéré comme la règle d’ancrage de la vente aux enchères comme un contrat de vente est la convergence de l’offre dans l’offre soumise par un soumissionnaire à l’acceptation de l’enchère d’ancrage, Cependant, la jurisprudence est allé dans une direction différente et il considéré comme la loyauté dans la forme d’une décision d’une décision du tribunal est susceptible d’appel sous le maillot de nullité .

En fait, la règle est similaire à d’autres enchères amarrage décisions judiciaires en termes de forme, et le thème pour elle inclut les ventes sont candidates pour le but de la dette liée au débiteur de payer , Pour qui ne peut être contestée dans les moyens de recours ordinaire et extraordinaire, mais peut être contestée sur les motifs de nullité devant