الحماية الجزائية للصفقات العمومية

الملخص EN

The Algerian legislature decided a criminal protection for the rules governing public procurement in the framework of the law on the prevention and the fight against corruption, issued under Law No.

06-01 of 20 February 2006.

We find in the fourth session of this law, crimes on public procurement presented globally in: the unjustified advantages in public procurement, corruption in public procurement.

الملخص FRE

Le législateur algérien a décidé une protection pénale pour les règles régissant les marchés publics dans le cadre de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, délivré en vertu de la loi n°06-01 du 20 février 2006.

On trouve dans le quatrième titre de cette loi les crimes relatives aux marchés publics et qui se présente globalement : les avantages injustifiés dans les marchés publics, la corruption dans les marchés publics.