الجديد في تعديل المشرع لأحكام المسؤولية عن أفعال الغير بموجب القانون رقم 5-10-2005

الملخص FRE

Depuis la promulgation du code civil Algérien par le biais de l’ordonnance 75 / 51 en date du 26 / 09 / 1975 , les juristes l’ont interprété et commenté d’une manière exhaustive en remarquant des lacunes soit au fond ou a la forme , et parmi ces défaillances on cite la contradiction entre les textes de ce code et les autres codes similaires tel que le code commercial et même on trouve la contradiction entre les dispositions de ce même code civil et par ailleurs entre le texte rédigé en français de celui rédigé en langue arabe .

Et après plus d’un quart de siècle, le législateur a entrepris des amendements importants notamment la partie concernant la responsabilité délictuelle en l’occurrence la responsabilité des faits d’autrui.

En effet le législateur a abrogé l’article 135 et a reformulé les articles 134,136 ,137 de ce code civil.

La question qui se pose est ce que cet amendement a atteint l’objectif préconisé et quelle est la novation concrétisée ? Ce thème constitue notre communication intitulée : l’innovation apportée par le législateur national en matière de la responsabilité des faits d’autrui (Tiers ) .