الوسائل شبه القضائية في نظام تسوية منازعات التجارة الدولية

الملخص FRE

Ce document met en lumière les moyens judiciaires et quasi-judiciaires de règlement des différends commerciaux contenus dans le protocole d'accord annexé aux Accords de l'OMC, qui oblige chaque membre à recourir à cette méthode uniquement conformément au principe de l’engagement unique.

Indépendamment des modes de règlement amicaux, ces moyens commencent par la formation du groupe de règlement (groupe spécial) pour examiner les questions économiques et juridiques en premier degré, Pourvu qu'il appelle l'Organe d'appel permanent à examiner uniquement les questions juridiques, en dernier degré, pour que le groupe spécial et l'Organe d'appel soumettent leur rapport à l'ORD pour rendre la décision finale sur le différend.