طرق إبرام الصفقات العمومية طبقا للمرسوم الرئاسي رقم 247-15

الملخص FRE

L'article 39 du décret présidentiel n ° 247/15 dispose que: "les observations générales sont conclues conformément à la procédure de demande de proposition constituant la règle générale ou conformément à la procédure." la demande de propositions est une procédure qui exige la concurrence et la liberté de l'administration de céder la transaction sans négociation de la course, qu'elle considère comme son offre d'être Plus important encore, en utilisant les données techniques et économiques, non seulement le prix ou le prix de la transaction, et la demande de propositions quatre formules prévues à l'article 42 du décret présidentiel n ° 247/15, mais le consentement est une exception à la règle générale du contrat.

l'objection est que l'administration est libre d'être soumise aux règles de procédure Pour contracter toute procédure de sollicitation, qui est éminemment fondée sur sa liberté de choix et de compromis, a deux formes prévues à l'article 41 du décret présidentiel 247/15.