مقومات عقد الشركة و جزاء الإخلال بها في التشريع الجزائري

الملخص FRE

Le contrat se forme dès la disponibilité des éléments de fond qui sont comme suit : le consentement, l’objet et la cause, nonobstant le contrat de société se caractérise par des éléments spécifiques par rapport aux autres contrats, on a la pluralité des associés, la prestation des apports que se soit en industrie ou en nature ou en numéraire, le partage des bénéfices et des pertes, et l’affectio societatis.

Il faut également suivre certaines formalités nécessaires qui permettent aux sociétés de devenir des sujet de droit, on trouve parmi celles-ci la publicité du contrat pour informer les tiers de la constitution de la société ainsi que l’inscription au registre du commerce.

Le contrat de société peut être frappé de nullité absolue ou relative selon le cas (absence d’un élément, d’une condition ou d’une formalité), encore plus le contrat peut être annulé pour l’avenir sans entrainer un effet rétroactif et ce dans le cas de la société de fait.