امتداد النظام الخاص للمسؤولية عن فعل المنتجات المعيبة : دراسة مقارنة على ضوء آخر التعديلات

الملخص FRE

Le régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux issu des nouvelles législations, ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité civile; soit le droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant, t'elle est la rédaction d'un article juridique.

Si la distinction est facile à présenter entre le régime spécial et le droit commun, qui repose sur des fondements distincts, elle est en revanche difficile à mettre en œuvre surtout en point de vue de la jurisprudence, et ne permet pas de donner des réponses définitives concernant la question relative à l'étendue du caractère exceptionnel du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux.