سلطة القاضي في تكييف العقد و رقابة المحكمة العليا عليه

الملخص FRE

Les contrats en général sont crées conformément au principe de l,autonomie de la volonté, les individus ont toute liberté de conclure des accords entre eux.

En conséquence, les effets pratiques sont déterminés selon les buts recherchés par les deux parties ainsi que la nature de leur contrat.

Et ce n’est qua partir de ces effets le juge a la latitude de qualifier tel ou tel contrat et de lui donner sa description légale exacte, et déterminer la catégorie juridique à la quelle appartient, ainsi que les dispositions spécifiques applicables à ce contrat.

Le juge ne prend pas en considération la qualification donnée par les contractants mais accorde l, importance qu’ils recherchent pratiquement c, est pourquoi la qualification est une question de droit qui est du ressort et de la compétence du juge et reste soumise au contrôle de la cour suprême