أنواع الحماية القانونية للأملاك الوطنية في الجزائر

الملخص FRE

Le législateur algérien des biens nationaux et publics a réservé une protection stricte et variée telle requis par la nature juridique des fonds alloués aux biens publics.

Donc, il est différent des biens des particuliers et des biens nationaux privés.

Les multiples formes de protection des biens publics et les multiples dangers auxquels peuvent être exposés pourraient provenir de la mauvaise gestion et de l’utilisation illégale.

L'origine de ces menaces peut être l'emploi illégal des biens publics ou de s'approprier pour une longue durée.

Sa saisie peut bien lui causer des infractions et dommages qui peuvent l'exposer à des perditions.

C'est pourquoi le législateur garantie sa protection par une protection administrative, civile et criminelle.