إشكالات الاستفادة من مراسيم العفو في حالة تعدد العقوبات

الملخص EN

The présidentiel pardon decrees issued constantly and annually, on the occasion of national and religious holidays,exclude every year a new category of crimes whose perpetrators are deprived of pardon.

This exclusion that presents difficulties when calculating the reduction of sentences granted totally or partially or partially, in case of penalties where there is a plurality.

The fact that one of these penalties is excluded from benefiting of the right of pardon, is integrated with other penalties, means that the exclusion includes the rest of sentences, if they were lifted simultaneously to the penitentiary (penal) institution.

الملخص FRE

Les décrets des grâces présidentielles publies d’une manière constante et annuelle a l’occasion des fêtes nationales et religieuses excluent, chaque année, une nouvelle catégorie de crimes, dont les auteurs sont privés de bénéficier de la grâce Cette exclusion qui présente des difficultés au niveau du calcul des réductions des peines accordées en partie ou bien en totalité, dans le cas de confusion des peines lors d’ une présence d’une pluralité.

Le fait que l’une de ces pénalités est exclue du droit de bénéfice de la grâce, soit intégrée avec d’autres, donc cette exclusion inclut le reste des pénalités, si elles étaient portées simultanément devant l’ institution pénitentiaire