الأثر السلبي للطعن بالنقض على الاستقرار الأسري : نقض الأحكام الصادرة بفك الرابطة الزوجية أنموذجا

Abstract EN

According to article 57 of the Family Law, modified and completed: "Divorce judgments rendered by repudiation, at the request of the wife or through the Khula ' are not subject to appeal, except in their material aspects".

In the same context, article 57 of the Code of Civil and Administrative Procedure stipulates that: “The cassation appeal is not suspensive of the execution of judgments pronouncing the divorce.“ These two requirements are new, spotting clearly, what is really a protection for the family, because one of the spouses can obtain an executive copy and the couple becomes like the strangers, in the sense that the spouses become like two strangers because the cassation appeal does not stop execution of the decision, which obliges him to execute it immediately.

As to what constitutes an effective obstacle to family protection.

Does the legislator open the way to contest the denunciation of the provisions in matters of divorce.

That destroys the objective legal centres, creates instability within family, and creates situations contrary to family law.

Abstract FRE

Conformément aux dispositions de l’article 57 du Code de la Famille, modifié et complété : Les jugements rendus en matière de divorce par répudiation, à la demande de l’épouse ou par le biais du «kholâ» ne sont pas susceptibles d’appel, sauf dans leurs aspects matériels".

Dans le même cadre, l’article 452 du Code de procédure civile et administrative prévoit que : " Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution des jugements prononçant le divorce… ".

Ces deux exigences sont nouvelles, emportant avec elles ce qui est réellement une protection pour la famille, en ce que l'un des époux peut obtenir une copie exécutive et les époux deviennent comme deux étrangers.

En effet, le pourvoi en cassation n'e sursoit pas l'exécution du jugement ; par conséquent, il doit être exécuté immédiatement.

Cela constitue effectivement un obstacle à la protection de la famille.

Le législateur ouvre-t-il la voie au pourvoi en cassation en matière de jugements de divorce ? Cela détruit totalement les statuts juridiques objectifs et induit une instabilité au sein de la famille et provoque des situations contraires au Code de la famille.