حماية المستهلك في عقد القرض الاستهلاكي بين القانون المدني الجزائري والقانون رقم 18-09 يعدل ويتمم القانون رقم 09–03 والمتعلق بحماية المستهلك وقمع الغش

Abstract FRE

Protection du consommateur dans le contrat de prêt à la consommation entre le code civil algérien et la loi n° 18-09 modifier et compléter la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes le prêt à la consommation est l'un des contrats auxquels les gens ont recours pour satisfaire leurs besoins de consommation.

le législateur algérien a organisé ce contrat en plusieurs textes juridiques, dont la plupart réglementent divers processus de consommation, la protection des consommateurs et la répression de la fraude.

n° 75-85 du code civil et loi n° 18-09, modifiés et complétés par la loi n° 09-03 sur la protection du consommateur et la répression de la fraude, en particulier la déclaration de protection du consommateur dans le contrat de prêt à la consommation prévu par les lois susmentionnées, l’expérience et la prise de conscience qui peuvent conduire à la conclusion de contrats de crédit à la consommation sont trompeuses, ce qui est perçu par le législateur comme l’imposition d’une sorte de protection à une telle gamme, comme le droit de répudiation et le droit d’obtenir de bons biens non trompés, et même le jugement et l’imposition de plusieurs amendes, Sanctions pénales avec préavis du concept de contrat de prêt à la consommation.