La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12
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Source
Issue
Vol. 6, Issue 1 (31 Jan. 2020), pp.199-215, 17 p.
Publisher
Publication Date
2020-01-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
17
Main Subjects
Sociology and Anthropology and Social Work
Law
Topics
Abstract EN
In order to ensure a better child welfare, the Algerian legislator required a new dispositions thanks to law n° 15-12 of July 15, 2015 relating to the protection of the child, nevertheless on social matters because the child is regarded as a person vulnerable and unable to defend oneself, this protection finds its source in the constitutional law notwithstanding the law n° 16-01 of March 6,2016 carrying the constitutional.
Abstract FRE
Afin d’assurer une meilleure protection de renfance, le législateur algénen a exigé des nouvelles dispositions grâce à la loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, néanmoins en matière sociale car l’enfant est considéré comme une personne vulnérable et incapable de se défendre, cette protection trouve sa source dans le droit constitutionnel nonobstant la loi n° 16-01 du 6 mars 2016 portant la révision constitutionnelle.
Et pour mieux garantir la sauvegarde de cette catégorie de personnes vulnérables en pratique, le législateur algérien a adopté des mécanismes juridiques fiables, sachant que le juge des mineurs a le pouvoir discrétionnaire d’apprécier cette situation conformément aux principes de l’égalité en appliquant des mesures procédurales qui permettent de pallier l’incapacité des enfants.
American Psychological Association (APA)
Muhammad, Bashir. 2020. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques،Vol. 6, no. 1, pp.199-215.
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Modern Language Association (MLA)
Muhammad, Bashir. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques Vol. 6, no. 1 (Jan. 2020), pp.199-215.
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American Medical Association (AMA)
Muhammad, Bashir. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques. 2020. Vol. 6, no. 1, pp.199-215.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes in-text citations.
Record ID
BIM-961992