La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12

Abstract FRE

Afin d’assurer une meilleure protection de renfance, le législateur algénen a exigé des nouvelles dispositions grâce à la loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, néanmoins en matière sociale car l’enfant est considéré comme une personne vulnérable et incapable de se défendre, cette protection trouve sa source dans le droit constitutionnel nonobstant la loi n° 16-01 du 6 mars 2016 portant la révision constitutionnelle.

Et pour mieux garantir la sauvegarde de cette catégorie de personnes vulnérables en pratique, le législateur algérien a adopté des mécanismes juridiques fiables, sachant que le juge des mineurs a le pouvoir discrétionnaire d’apprécier cette situation conformément aux principes de l’égalité en appliquant des mesures procédurales qui permettent de pallier l’incapacité des enfants.