La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12

Author

Bashir, Muhammad

Source

Revue d’Etudes Juridiques

Issue

Vol. 6, Issue 1 (31 Jan. 2020), pp.199-215, 17 p.

Publisher

Université Yahia Farés de Médéa Faculté de Droit et Sciences Politiques Laboratoire de Souveraineté et Modilisation

Publication Date

2020-01-31

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

17

Main Topic

Sociology
Law

Topics

Abstract EN

In order to ensure a better child welfare, the Algerian legislator required a new dispositions thanks to law n° 15-12 of July 15, 2015 relating to the protection of the child, nevertheless on social matters because the child is regarded as a person vulnerable and unable to defend oneself, this protection finds its source in the constitutional law notwithstanding the law n° 16-01 of March 6,2016 carrying the constitutional.

Abstract FRE

Afin d’assurer une meilleure protection de renfance, le législateur algénen a exigé des nouvelles dispositions grâce à la loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant, néanmoins en matière sociale car l’enfant est considéré comme une personne vulnérable et incapable de se défendre, cette protection trouve sa source dans le droit constitutionnel nonobstant la loi n° 16-01 du 6 mars 2016 portant la révision constitutionnelle.

Et pour mieux garantir la sauvegarde de cette catégorie de personnes vulnérables en pratique, le législateur algérien a adopté des mécanismes juridiques fiables, sachant que le juge des mineurs a le pouvoir discrétionnaire d’apprécier cette situation conformément aux principes de l’égalité en appliquant des mesures procédurales qui permettent de pallier l’incapacité des enfants.

American Psychological Association (APA)

Bashir, Muhammad. 2020. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques،Vol. 6, no. 1, pp.199-215.
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Modern Language Association (MLA)

Bashir, Muhammad. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques Vol. 6, no. 1 (Jan. 2020), pp.199-215.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-961992

American Medical Association (AMA)

Bashir, Muhammad. La protection sociale de l'enfant en danger selon la loi 15-12. Revue d’Etudes Juridiques. 2020. Vol. 6, no. 1, pp.199-215.
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Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes in-text citations.

Record ID

BIM-961992