المفهوم القانوني لشبكات التوزيع

Abstract EN

Analysis of the organization of distribution in the form of networks shows a contradiction : On the one hand, it can be said that it is an economic fact, and on the other hand, we note the absence of real legislative recognition of the network.

At present, we are not about to regret and justify this legal vacuum, because nevertheless we note that the recognition of distribution networks has been a remarkable development.

The Macron Act is the first step toward legal recognition of distribution networks, where the legislature finally enters, on the one hand to prevent the practice of varying duration between contracts, during which the distributor is prohibited from leaving the network, and on the other hand, more accurately regulate the provisions of post-contract non-competition.

Abstract FRE

Analyser l’organisation de la distribution en réseaux conduit à se heurter à une contradiction : il est effectivement, d’une part, possible de dire qu’il s’agisse là d’une réalité économique ; et il est étonnant, d’autre part, de constater l’absence de veritable reconnaissance juridique des réseaux.

Le réseau de distribution est une notion suffisamment distincte à laquelle l’on attacherait des effets de droit.

Il ne s’agit pas, dans l’immédiat, de déplorer, en le justifiant, cette absence juridique, mais d’observer, cependant, qu’une certaine évolution se fait sentir dans le sens de cette reconnaissance.

La loi Macron est la première étape de la reconnaissance juridique des reseaux de distribution, où le législateur est intervenu afin, d’une part, d’interdire la pratique des contrats a durée différente empêchant un distributeur de sortir du réseau, et d’autre part, de réglementer plus strictement les clauses de non-concurrence postcontractuelles.