Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d'un accident de chemin de fer
Other Title(s)
Reversal of jurisprudence on the exonerating nature of the victim’s fault of a railway accident
تراجع الاجتهاد القضائي عن الطابع المعفي للمسؤولية لخطأ الضحية في حوداث السكة الحديدية
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 11, Issue 2 (s) (31 Aug. 2020), pp.711-718, 8 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2020-08-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
8
Main Subjects
Topics
Abstract EN
Pursuant to the provisions of EC Regulation No.
1371/2007 of 23 October 2007, on the rights and obligations of rail carriers, the carrier may be wholly or partially exempt from his liability towards the passenger when the accident is due at the fault of the latter, without prejudice to the application of national law in that it grants more favorable compensation for the heads of damage suffered by the victim.
This reversal of case law, which concerns all railway users, can be explained above all by the concern to scrupulously respect European regulations from which national laws cannot derogate on questions of liability, even in favor of the victims.
Abstract FRE
En application des dispositions du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des transporteurs ferroviaires, le transporteur peut s'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à la faute de celui-ci, sans préjudice de l'application du droit national en ce qu'il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudice subis par la victime.
Ce revirement de jurisprudence qui intéresse tous les usagers des chemins de fer, s'explique avant tout par le souci de respecter scrupuleusement la réglementation européenne à laquelle les législations nationales ne peuvent déroger sur les questions de responsabilité, fût-ce en faveur des victimes.
American Psychological Association (APA)
Delebecque, Philippe. 2020. Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d'un accident de chemin de fer. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 11, no. 2 (s), pp.711-718.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019861
Modern Language Association (MLA)
Delebecque, Philippe. Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d'un accident de chemin de fer. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 11, no. 2 (Special issue) (2020), pp.711-718.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019861
American Medical Association (AMA)
Delebecque, Philippe. Revirement de jurisprudence sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d'un accident de chemin de fer. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2020. Vol. 11, no. 2 (s), pp.711-718.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1019861
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-1019861