Le choix fiscal de régime d'imposition et son impact sur le résultat de l'entreprise : cas pratique : société de capitaux
Other Title(s)
The fiscal choice of tax system and its impact on the company's results : practical case : capital company
Joint Authors
Hameurlaine, Muhammad
al-Hadj, Mati
Source
Journal of Economics and Management
Issue
Vol. 20, Issue 1 (31 Dec. 2020), pp.491-499, 9 p.
Publisher
Ferhat Abbas University of Setif 1 Faculty of Economic Commerce and Management
Publication Date
2020-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
9
Main Subjects
Topics
Abstract EN
The company is expected to align with tax rules.
These rules are binding and give rise to the payment of taxes to the tax administration.
The latter is the only competent authority for the recovery of different types of corporate taxes.
However, the company has room for maneuver offered by the various provisions of tax law.
The latter includes two tax systems, namely the single flat tax system and that of real profit.
The company has the right to choose between the two regimes and the purpose effectively lies in reducing the tax burden without any violation of tax rules.
Knowing that the taxation techniques differ from one regime to another, which will give a different tax burden.
So the company seeks to support the least possible tax burden according to the tax regime chosen.
Abstract FRE
L'entreprise est censée de s'aligner vis à vis des règles fiscales.
Ces règles ont un caractère contraignant et donnent lieu à un paiement d'impôts au service de l'administration fiscale.
Cette dernière est la seule compétente en matière de recouvrement des différents types d'impôts et taxes dues des entreprises.
Néanmoins, l'entreprise possède une marge de manouvre que s'offrent les différentes dispositions du droit fiscal.
Ce dernier comporte deux régimes fiscaux à savoir le régime de l'impôt forfaitaire unique et celui du bénéfice réel.
L'entreprise a le droit de choisir entre les deux régimes et la finalité réside effectivement dans la réduction de la charge fiscale sans qu'il y ait une violation aux règles fiscales.
Sachant que les techniques d'imposition diffèrent d'un régime à un autre, ce qui va donner une charge fiscale différente.
Donc, l'entreprise cherche à supporter la moindre charge fiscale possible suivant le régime fiscal choisi.
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American Psychological Association (APA)
Hameurlaine, Muhammad& al-Hadj, Mati. 2020. Le choix fiscal de régime d'imposition et son impact sur le résultat de l'entreprise : cas pratique : société de capitaux. Journal of Economics and Management،Vol. 20, no. 1, pp.491-499.
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Modern Language Association (MLA)
Hameurlaine, Muhammad& al-Hadj, Mati. Le choix fiscal de régime d'imposition et son impact sur le résultat de l'entreprise : cas pratique : société de capitaux. Journal of Economics and Management Vol. 20, no. 1 (Dec. 2020), pp.491-499.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1024584
American Medical Association (AMA)
Hameurlaine, Muhammad& al-Hadj, Mati. Le choix fiscal de régime d'imposition et son impact sur le résultat de l'entreprise : cas pratique : société de capitaux. Journal of Economics and Management. 2020. Vol. 20, no. 1, pp.491-499.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1024584
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 499
Record ID
BIM-1024584
