التعويض عن الخطأ القضائي على ضوء اتفاقية روما

Abstract FRE

Aux fins de corriger les dysfonctionnements de la cour pénal internationale, le système du traité de Rome (acte fondateur de la CPI) a adopté le principe de la réparation des erreurs judiciaires comme garantie à l'accusé.

Il a à ce titre, institué des cas limitatifs qui permettent de l'accusé de demander à la cour de lui réparer le préjudice subi dont réparation est prise en charge par cette juridiction.

Les cas ouvrant droit à la réparation sont constitués par l'erreur judiciaire découlant de la détention de l'accusé est illégalement arrêté ou détenu ou lorsqu'il a pu annuler la condamnation ou lorsque les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints, le Greffier ou son adjoint ont commis une erreur judiciaire grave.

Les règles de procédure ont également indiqué les procédures relatives à la demande d'indemnisation, en vue d'obtenir le montant de l'indemnisation.

La réparation d'une erreur judiciaire dans le Statut de Rome vise à effacer les effets des erreurs de justice commises par les enquêteurs et les juges de la CPI qui, à l'origine, a été créée pour prévenir les dommages et non les causer.