تدخل رئيس المحكمة في إطار التعاونيات السكنية

Abstract EN

Given the rapid development that we are currently experiencing, and due to the results of globalization and the great economic situation, cooperation has become essential to achieve the desired objectives in a minimum of time and with little effort.

Therefore, the system of cooperation or cooperatives, touching on a diversity of fields, is the basis of solidarity and synergy to achieve common objectives, which benefit all individuals who have cooperated.

Cooperatives thus include, among other things, the housing sector, which was suffering from a suffocating crisis.

In terms of regulations, cooperatives have experienced a multiplicity of texts, which ended with the promulgation of Law No.

12-112 in order to keep pace with the latest developments.

Since the cooperation is commendable and achieves great goals and impressive results, it can happen that the people establishing the cooperative come into conflict as a result of disagreement, misunderstanding or poor management of the cooperative.

this.

The settlement of this conflict is provided for by the law raised, and it entrusts it, first of all, to certain non-judicial bodies.

However, if the dispute is not resolved amicably, the legislator recognizes each victim and stakeholder the right to have recourse to justice, either before the proceedings for interim measures represented by the president of the court of First Instance or the trial judge in order to rule on the conflict in question.

Abstract FRE

Compte tenu du développement rapide que nous connaissons actuellement, et en raison des résultats de la mondialisation et de la grande conjoncture économique, la coopération est devenue indispensable pour atteindre les objectifs souhaités en un minimum de temps et avec peu d'efforts.

De ce fait, le système de coopération ou de coopératives, touchant une diversité de domaines, est la base de la solidarité et de la synergie pour atteindre des objectifs communs, lesquels bénéficient à tous les individus ayant coopéré.

Les coopératives incluent ainsi, entre autres, le secteur du logement, qui souffrait d'une crise suffocante.

Sur le plan de la réglementation, les coopératives ont connu une multiplicité de textes, lesquels se sont terminés par la promulgation de la loi n ° 12-112 et ce, afin de suivre le rythme des derniers développements.

Etant donné que la coopération est louable et atteint de grands objectifs et des résultats impressionnants, il peut arriver que les personnes instituant la coopérative entrent en conflit à la suite d'un désaccord, d'un malentendu ou d'une mauvaise gestion de celle-ci.

Le règlement de ce conflit est prévu par la loi suscitée, et elle le confie, tout d’abord, à certains organes non judiciaires.

Or, si le différend n'est pas résolu à l'amiable, le législateur reconnait à chaque victime et partie prenante le droit de recourir à la justice, soit devant l’instance en référé représentée par le président du Tribunal de première instance ou du juge du fond et ce, afin de statuer sur le conflit en question